Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à tout achat effectué par le client via le site www.toto-and-co.com  (ci-après dénommé « le site ») de la société par actions simplifiée TOTO&CO ou TOTO AND CO(dont le siège social est situé 21, rue Eugène Briais - 77000 MELUN, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de MELUN sous le n° 795 100 163 (ci-après dénommée  la « société »).

Toute commande remplie grâce à un bon de commande figurant sur le site et validée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du client qui seront inopposables à la société, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par cette dernière.

Ce dernier reconnait avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente ainsi que des informations relatives aux lois de la propriété intellectuelle et les accepter.

L’acceptation, par le client, des présentes conditions générales consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

La case cochée sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la société et renonce à les contester en cas de litige, sauf preuve contraire.

Pour l’acceptation des présentes conditions générales de vente le client personne physique doit être majeur et jouir de la capacité juridique nécessaire, ou être autorisé par son tuteur ou son curateur s’il est incapable.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société ou son mandataire. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion sur le site. La société s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les adresser au client qui en ferait la demande.

Article 2 - Présentation des produits et services offerts

Les produits vendus sur le site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Le client doit vérifier, sous sa seule responsabilité, si ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays d’utilisation. En cas de litige, seules la législation et la langue française seront applicables. 

Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou de demande d’informations complémentaires, contacter la société par courriel, à l’adresse suivante : commande@toto-and-co.com.

Les produits proposés sur le site sont des lunettes de fantaisie, et non d'optique, et tous accessoires s’y rapportant. Les photographies illustrant les produits, ne font pas partie du champ contractuel et la responsabilité de la société n’est pas engagée si des erreurs y figurent. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou demande d’informations complémentaires, contacter la société.

Le site de la société propose à la vente deux catégories de produits différentes : 

1/ Les produits standard (non personnalisables)

Les produits standard (non personnalisables) sont disponibles à la vente. La société fournit au client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits standard proposés. Les visuels figurant sur les verres de lunettes des produits standards sont la propriété exclusive de la société ou de ses prestataires.

2/ Les produits personnalisables par le client

La société propose un service de personnalisation des produits personnalisables. Le client personnalise lui même chacun des produits qu’il envisage d’acheter grâce à des éléments lui appartenant, qu’il télécharge et utilise pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.

Le client doit être autorisé à utiliser tous éléments qu’il télécharge sur le site par les titulaires des droits relatifs à ces éléments. La société peut demander au client de fournir l’autorisation d’utilisation des éléments téléchargés par le client.

Le client ne peut télécharger d’éléments racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs, de mauvais goût, ci incitant à la haine ou à la violence, portant atteinte aux droits de tiers, ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. 

La société pourra à sa seule discrétion refuser tous éléments qui lui a paraitrait inapproprié. 

Le client s’engage à utiliser le service fourni par la société en bon père de famille.

L’utilisation du service par le client se fait sous sa seule et entière responsabilité. 

Toute contravention du client aux présentes conditions générales de vente entraînant un dommage ou violant des dispositions réglementaires ou législatives engagera sa seule responsabilité.

Article 3 - Création par le client d’un espace personnel

La création d'un espace personnel peut être nécessaire à la commande d'un client, sur le site. Le cas échéant, le client devra fournir un certaines informations personnelles et exactes. A défaut, le contrat de vente pourra être résolu par la société et le compte client supprimé.

La non fourniture par le client desdites informations empêche la création de l’espace personnel grâce auquel le client peut consulter les commandes qu’il a faites sur le site. Si les informations contenues dans la rubrique espace personnel disparaissent en raison d'une panne technique, d'un cas fortuit ou de force majeure, la responsabilité de la société n’est pas engagée, lesdites informations n'ayant pas valeur de preuve mais seulement un caractère informatif.

Article 4 - Disponibilité des produits

Chaque commande de produit entraine la fabrication du produit par la société. Dès l’acceptation d’une commande, un courriel de confirmation d’achat sera envoyé par la société au client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.

Seule la réception du courriel de confirmation d’achat par la société garantit la disponibilité du produit. La société peut ne pas enregistrer un paiement et ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit, et notamment encas de problème concernant la livraison à effectuer, de problème d'approvisionnement de produits, de problème lié à la commande.

Toutefois, même après passation de la commande, la société peut annuler toute commande d’un produit en cas d’indisponibilité. Le cas échéant, la société en informera le client dans les plus brefs délais par courriel et proposera au client soit d’annuler sa commande, soit de disposer d’un avoir.

En cas d’annulation par le client de sa commande, la société remboursera  (via le moyen de paiement utilisé lors de la commande) le montant payé par le client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision du client. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, si la commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le client personne physique non professionnel sera remboursé de l’intégralité du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette commande.

Article 5 - Commandes

Les commandes sont exclusivement passées sur le site. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de La société.

Lors de la validation du contenu de son panier, le client sera conduit vers une fenêtre pour renseigner les champs nécessaires  au traitement de la commande (Nom, prénom, adresse de facturation/livraison, email et téléphone), afin de poursuivre la commande.

Le client doit indiquer à la société une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le client doit régler le prix des produits et du transport, et régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 

Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter au panier. Le processus de sélection des produits personnalisables comprend des étapes supplémentaires et fera l’objet d’un devis sous forme de récapitulatif.

Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par la société. La société confirmera alors l'acceptation de la commande au client par courrier électronique sur l’adresse email utilisée pour passer la commande. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront  confirmés au client. Le client doit s’assurer que le courriel de confirmation envoyé par la société n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. La société ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement du courriel de confirmation d’achat.

Article 6 - Paiement

Le client peut passer commande sur le site conformément aux dispositions réglementaires ou légales en vigueur et aux procédures ci-après indiquées:
  • Le client doit être âgé de plus de 18 ans et ne pas être incapable,
  • Le client doit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et s’assurer que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
La société pourra annuler une commande au cas où le client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

6.1 Moyens de paiement

Le paiement des produits se fait par l’un des moyens de paiement suivants :
  • Paypal, (par carte bancaire et paiement sécurisé)
  • Cyberplus (Banque BRED) (par carte bancaire et paiement sécurisé)
  • Virement sur le compte de la société, nos cordonnées bancaires sont fournies ici
  • Chèque bancaire.
La société n’est pas responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les présentes conditions générales de venue.

En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le client doit établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci doit être identique à celui figurant à l’adresse de livraison indiquée par le client) à l’ordre de TOTO AND CO et le faire parvenir à la société (avec la photocopie d’une pièce d’identité en vigueur et une photocopie du courriel de confirmation de la commande) dans un délai de six (6) jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse suivante : TOTO&CO, 21, rue Eugène Briais 77000 MELUN - France. En cas de paiement par chèque, la commande du client sera réputée acceptée au jour de l’inscription du montant de la commande du client sur le compte bancaire de la société.

En cas de refus de paiement notifié au client notamment pour saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou solde de compte en banque insuffisant, le client a la charge de tous les frais qui en découleront, y compris ceux engagés par les tiers.

Article 7 - Prix

Les prix affichés en euros sur le site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du client.

Le prix final à payer est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande. Il correspond au cumul des prix TTC des produits commandés et est augmenté des frais de livraison après déduction des codes promotionnels, le cas échéant. Ce prix final est indiqué au client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.

Les prix sont indiqués et payables en euros.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 

Il est possible que la devise de paiement du client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Si l’établissement bancaire du client applique un taux de change à la transaction entre le client et la société, le client supporte de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.

7.2 Pour les livraisons hors de France

Les prix sont payables en euros.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués au client avant tout règlement. Le cas échéant, le client devra prendre contact avec le service clientèle pour connaitre ces frais.

Selon la législation en vigueur de la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus au client. 

7.3 Remboursement

Les montants remboursés correspondent au prix des produits retournés ainsi qu'aux frais de port payés lors de la commande si le remboursement concerne toute la commande. Le client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par la société.

Tout retour de produit devra être effectué dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notice) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par la société.

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.
Le client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par la société.

Article 8 - Livraison

8.1 Délais de livraison

Les livraisons s’effectuent sous un délai indiqué par la société sur le site lors de la validation de la commande. Ce délai est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés pour chaque produit en vente sur le site lors de la validation de la commande.

Pour les personnes physiques non professionnelles, conformément à L. 114-1 du Code de la consommation, le délai limite de livraison est de 3 semaines à compter du jour de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours, le client pourra annuler sa commande et obtenir la résolution de son achat sur simple demande écrite de sa part, et exiger un remboursement dans les 30 jours. Toutefois la présente clause est inapplicable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de la société. 

Délais de livraison pour les pays autres que la France métropolitaine :

8.2 Lieu de livraison

Au moment de la commande, le client devra fournir à la société toutes informations utiles (l’adresse complète de livraison, numéro de téléphone fixe et/ou mobile) pour permettre le bon déroulement de la livraison.

Toute livraison d’une commande peut s’effectuer dans le Monde entier, sauf pays soumis à embargo.

Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le client soit par téléphone soit par courriel pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le client. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur.

En cas d’absence du client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le client, la société comme le transporteur ne seront pas responsables.

Tous les frais (retour des produits, stockage) résultant de l’absence du client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du client seront à la charge exclusive du client et devront être réglés avant toute nouvelle livraison de la commande.

8.3  Modification du lieu de livraison

La société est libre d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.

Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de la société à l’adresse suivante : commande@toto-and-co.com en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.

La société enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du client, un courriel autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels entrainés par la modification de l’adresse de livraison sont à la charge du client. 

8.4 Mode de livraison

Le mode de livraison (lettre, colis) peut varier selon la quantité de produit (poids, dimension, etc). 

8.5 Obligations du client lors de la livraison

Au moment de la livraison, le client est tenu de déballer le ou les produits en présence du transporteur, de vérifier la conformité du ou des produits commandés, de faire, le cas échéant toutes réserves et réclamations et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le client personne physique non professionnelle.
En cas de dégradation le client peut refuser le colis et doit écrire les motifs du refus sur le bon de livraison.

En cas de refus justifié d’un produit par le client, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de la société.

Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client s’ils une personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société sans avoir à justifier de motifs, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du client.

Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, le délai de rétraction ne peut être exercé sur les produits personnalisables, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra préalablement en informer la société par courriel à l’adresse suivante : contact@toto-and-co.com. Le courriel ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société remboursera les sommes versées y compris tous les frais de livraison initiaux au client. Le remboursement sous forme d'avoir reste possible, selon le choix du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Afin de permettre le retour du produit dans les meilleures conditions, la société sélectionnera le mode de transport, ainsi que le transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter d’abord la société.

Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par la société.

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Le client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par la société.

Article 10 - Garantie

Conformément aux dispositions légales, toute reprise acceptée par la société, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constaté par la société, permettra au client de demander le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La société assure une garantie contractuelle pour les défauts constatés sur les produits livrés, sur justification de la date d’achat. 

Les produits vendus sur le site sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant un délai de 1 an à compter de la date d'achat.

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut, le client devra en informer la société par courriel de manière détaillée à l’adresse suivante : contact@toto-and-co.com et devra joindre à son courriel accompagnée les photographies du produit défectueux.

La société prendra en charge les formalités de retour et supportera les frais afférents au titre de la présente garantie.

Le client peut demander un bon de retour auprès de la société :
  • Si le produit est endommagé (dans ce cas, le client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
  • Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (par exemple pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

Article 11 - Droits du client personne physique non professionnelle

11.1 Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toto-and-co.com . La société s'engage à apporter une réponse à la question du client sous 2 jours ouvrés. 

Notre assistance téléphonique est accessible au : +33.09.84.54.54.04, numéro non surtaxé.


11.2 Mention des informations nominatives

Le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la société et à la diffusion de ces données à des tiers. Nota : Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client est informé que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de sa demande. Les informations collectées permettent de traiter sa demande, de lui proposer des prestations personnalisées et de l’informer sur les produits et services.

Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en nous contactant la société par courriel.

Enregistrement à la CNIL sous le numéro 172 1810.

Article 12 - Limitation de responsabilité

L’attention du client est attirée sur le fait que les produits vendus sur le site sont des lunettes de fantaisie, et non d’optique, qui limitent le champ de vision et diminue l’acuité visuelle. Leur utilisation se fait sous la seule responsabilité du client. Sont notamment exclues, l’utilisation desdites lunettes de fantaisie pour conduire, se déplacer ou lire.

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits. 

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation à compter de la livraison. La société n’est pas responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la société étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

L’indisponibilité de produits ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de la société.  Les représentations visuelles des produits, figurant sur le site, sont garanties par la société comme les plus fidèles possible à la réalité. Toutefois, le rendu des représentations (notamment en termes de forme ou de couleurs), est susceptible de varier d'un poste informatique à un autre ou s’éloigner de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage utilisée. La société n’est pas responsable de ces variations et différences. 

Les liens hypertextes figurant sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de la société n’est pas engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

La société n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

Article 13 - Retards de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement par le client à l'échéance convenue, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société pourra de plein droit résoudre la vente, quinze  jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la société.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle. Rappel

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à la société (ou à ses prestataires et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.  Le client reconnait qu’en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par la société.  Cette protection concerne tous les éléments textuels et graphiques du site, sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. 

Il est ici rappelé, à titre informatif, que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Le client s’interdit donc tout acte contrevenant aux dispositions susvisées lié aux commandes effectuées sur le site ou des prestations fournies par la société.

Article 15 - Dispositions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de la commande, les autres dispositions des dispositions des présentes conditions générales continuant de s’appliquer entre les parties.

Article 16 - Attribution de juridiction - Loi applicable- Impayés et litiges

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de MELUN.

Entre commerçant, tout différend  relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi que tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de prestations de services ou au paiement du prix desdites prestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MELUN.

La société élit domicile en son siège social.